Dans une étude récente, l’association de consommateur UFC-Que Choisir  reprend le dossier des assurances emprunteur en insistant sur le fait que les banques ne jouent pas le jeu, et contournent l’esprit de la loi Lagarde.

L’enjeu = 5.7 milliards d’Euros… une paille !!

D’après les chiffres de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ré-estimés par UFC -Que Choisir, le marché français de l’assurance emprunteur était de l’ordre de 5.7 milliards d’euros en 2011. Selon UFC-Que Choisir, cette activité est des plus lucratives pour les banques car elle estime la marge des banques à 40% sur ce produit, soit environ 2.2 milliards d’euros par an, et ce en prenant une estimation basse.

La loi Lagarde de 2010 a pour objet de renforcer la concurrence sur ce secteur des assurances emprunteurs, où 8 assurances sur 10 retenues par les clients étaient celles des banques.

Qu’en est-il en 2013?

D’après UFC-Que Choisir, la loi Lagarde est  un échec  »criant ». En effet, le pourcentage des emprunteurs ayant recours à un assureur non-bancaire serait passé de 20% en 2009 à 14 % en 2013. Pire, les tarifs des assurances-emprunteurs ont augmenté sur la même période, et qui représente aujourd’hui un quart du coût du crédit, contre 19% en 2008.

D’après Alain Bezot, Président de UFC-Que Choisir, a déclaré dans sa conférence de presse du 29 août :  »Certes, il y a eu une baisse des taux d’intérêts mais cela n’explique pas tout, normalement la loi Lagarde aurait dû faire baisser les prix », et cela n’a pas été le cas au final.

 »Des défauts majeurs dans la rédaction de la loi »

D’après Maxime Chipoy, responsable de l’étude pour UFC-Que Choisir, l’échec de la loi provient  »des défauts majeurs dans la rédaction de la loi », qui donnent aux banques trop de possibilités pour contourner la loi.

En premier lieu, l’équivalence des garanties qui permet aux banques de refuser une délégation si les garanties offertes pour l’assurance en délégation ne sont pas égales aux garanties du contrat de la banque.

 »Certaines banques se sont appuyées sur des garanties très secondaires, par exemple celle couvrant des accidents de chasse alors même que l’emprunteur n’est pas chasseur, pour refuser des délégations, alors que par ailleurs, l’assurance déléguée offrait de meilleurs garanties sur les points essentiels » donne pour exemple Maxime Chipoy.

Cette pratique s’apparente donc bien réellement à un  »conflit d’intérêt » d’après UFC-Que Choisir, puisque les banques sont à la fois prêteur et assureur. Cette situation ne permet donc pas aux emprunteurs de s’assurer dans les meilleures conditions que ce soient au niveau des tarifs, mais également des garanties.