Tour de vis fiscal sur l’assurance-crédit

Le système de taxation de l’assurance-emprunteur va être alourdi dès 2019. Non rétroactive, la mesure s’appliquera uniquement sur les nouveaux contrats.

L’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) va être étendue à l’ensemble des garanties incluses dans les contrats d’assurances-emprunteurs souscrits par les ménages lors d’un achat immobilier. Cette mesure, révélée par Les Echos le 20 septembre dernier et confirmée depuis par le Ministère de l’Economie et des Finances, vise à générer une nouvelle recette fiscale apte à compenser la suppression des cotisations versées par les entreprises de moins de 50 salariés à Action Logement, un organisme qui centralise la contribution des employeurs à l’effort de construction (dispositif Peec, ex- 1% Logement).

La garantie décès taxée

Concrètement, la TSCA, jusqu’ici limitée aux primes versées en cas de perte d’emploi, d’invalidité et d’incapacité au travail, sera élargie au même taux de 9% à l’ensemble des risques couverts par l’ assurance de prêt, dont la garantie décès, obligatoire. Bercy a précisé les modalités de son projet: tous les contrats souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme ne seront pas concernés. Il reste donc quelques mois aux actuels candidats à l’acquisition pour échapper à l’impact de cette nouvelle taxation. En revanche, elle s’appliquera uniformément à toutes les souscriptions qui interviendront à partir de 2019.

Dans quelle mesure les compagnies d’assurance et les banques répercuteront-elles le poids de cette nouvelle fiscalité sur leurs tarifs ? Le Ministère anticipe un « surcoût mensuel de 3 euros, soit 540 euros au total » pour un crédit de 100 000 euros échelonné sur quinze ans.

Quelles conséquences sur le coût de du crédit ?

Une bonne affaire pour l’Etat qui escompte une rentrée supplémentaire de 100 millions d’euros dès l’année prochaine, puis 180 millions en 2020 et 500 millions à plus long terme.

Du côté des associations de consommateurs, on redoute plutôt l’effet dissuasif que cette disposition fiscale pourrait induire sur les renégociations et les changements de contrats. Rappelons que les conditions de rupture des assurances emprunteurs avaient été assouplies par la Loi Hamon (2014) puis par l’amendement Bourquin (2017), deux textes qui ont offert aux ménages la possibilité de résilier leur engagement sans pénalités ni justification, d’abord lors des douze premiers mois, puis une fois par an (à chaque date d’anniversaire). Quel sera désormais leur intérêt de négocier une nouvelle offre plus lourdement taxée ?