Une instruction fiscale datée du 2 août dernier a prévu une réforme profonde et avantageuse des plus-values immobilières, qui prévoit que la durée minimale de possession d’un bien requise pour être exonérée d’impôt de plus-values passe de 30 ans à 22 ans.

Les abattements pour durée de détention deviennent linéaire et non plus progressifs, et passent à 6% par an au-delà de la 5ième année, et à 4% la 22ième pour faire 100% (à noter que pour le calcul des prélèvements sociaux, le calcul est différent). C’est donc la base d’imposition qui change principalement, puisque le taux d’imposition reste à 19% (éventuellement majoré de 2% à 6% si la plus value excède 50 000 euros).

Un abattement exceptionnel de 25% jusqu’au 31 août 2014

La plus-value imposable sur les transactions réalisées avant le 31 août prochain sera réduite d’un abattement supplémentaire et exceptionnel de 25% applicable à la totalité de la plus-value imposable (taxe et prélèvements sociaux).

Il convient de rappeler au passage que la cession de la résidence principale n’est toujours pas concernée par la taxation au titre des plus-values immobilières.

De quoi inciter les vendeurs à remettre des biens en vente sur le marché de l’ancien…

Cette mesure a pour but d’augmenter le stock de biens à vendre dans l’ancien, et donc de relancer le marché immobilier qui peine depuis des mois, et ce malgré la baisse des taux d’intérêts. Cette mesure et surtout l’abattement exceptionnel de 25% devrait inciter les vendeurs à mettre sur le marché les biens qui en ont été retirés lors de la dernière modification fiscale des plus-values immobilières.

Les conseillers Prêt Partners, courtier en prêt immobilier et restructuration de crédits, n’ont pas à ce jour constaté une reprise des transactions de l’immobilier dans l’ancien suite à cette mesure, qui gagne à être connu cependant car elle va dans le bon sens et devrait permettre tout de même de soutenir l’immobilier ancien pour les 12 prochains mois au minimum.