Chaque trimestre les banques doivent respecter un seuil de l’usure qui garantit un taux maximal pour l’ensemble des crédits accordés aux ménages et aux entreprises. Voici les plafonds applicables en 2017 pour les emprunts immobiliers.

Malgré une légère remontée fin 2016, les taux d’intérêts devraient rester bas cette année et offrir de bonnes opportunités aux ménages qui souhaitent acheter un bien immobilier. Dans ce contexte, les seuils de l’usure fixés par la Banque de France présenteront donc un caractère plus indicatif que contraignant pour l’ensemble des établissements financiers dont l’offre suit mécaniquement l’évolution du marché du crédit et le rythme de l’inflation.

Le prêt usuraire interdit

Ce cadre réglementaire, présenté comme un garde-fous contre les pratiques abusives de créanciers peu scrupuleux, se conforme aux prescriptions du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation (article L314-6) qui qualifie d’« usuraire tout prêt conventionnel dont le taux effectif global excèderait de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les agences de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

En clair, aucune banque n’est autorisée à appliquer des taux d’intérêts supérieurs à ceux qui sont déterminés chaque trimestre par le Législateur, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour délit d’usure, passible de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les textes officiels obligent d’ailleurs les banques à informer leurs clients sur le taux d’usure en vigueur au moment de la négociation ou d’une renégociation de prêt immobilier.

Des taux immobiliers toujours aussi bas

Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2017 ont été publiés au Journal Officiel le 27 décembre dernier. Innovation cette année : les plafonds fixés par le gouverneur de la BdF diffèrent en fonction de le durée des prêts. Ainsi le taux fixe maximal défini pour les crédits immobiliers remboursables en moins de 10 ans s’élève à 3,40%. La limite passe à 3,35% pour les emprunts négociés sur une période comprise entre 10 et 20 ans et à 3,37% au-delà de cette échéance.
Pour les taux variables, le plafond légal est fixé à 2,83%, avec une tolérance jusqu’à 3,43% s’il s’agit de prêts-relais.

En 2017, l’immense majorité des prêts seront bien évidemment négociés à des taux beaucoup plus bas : à titre de comparaison, le courtier en prêt immobilier Prêt Partners (Saint-Nazaire, Nantes, Savenay, Cholet, Angers, Saumur) indiquait, dans son baromètre de décembre dernier, avoir négocié des taux fixes à 0,67% sur dix ans, 1,25% sur quinze ans, 1,45% sur vingt ans, et 2,30% sur trente ans.