Quand résilier son assurance emprunteur ? Des experts ont tranché

Une instance consultative dépendant de la banque de France a fixé une date unique et valable pour tous à laquelle les particuliers auront la possibilité de rompre leur assurance-crédit sans justification d’aucune sorte.

Le flou se dissipe enfin autour des conditions de rupture de l’assurance de prêt : rappelons que ce dispositif introduit par l’amendement Bourquin en 2017 dans le cadre du vote de Loi Sapin 2 sur la modernisation de la vie économique, offre aux ménages la possibilité de résilier leur contrat « de droit », sans motif ni risque de pénalités. La mesure, destinée à encourager la concurrence entre les banques, venait couronner un premier assouplissement instauré par la Loi Hamon (2014) qui concentrait le droit de rétractation sur l’ensemble des 12 premiers mois suivant la signature du contrat.

Une règle pour tous à partir de l’été 2019

Au-delà de ce délai initial, les textes habilitent les particuliers à engager une procédure à chaque anniversaire de la souscription, soit une fois par an. Or, faute de règles juridiques précises, certains établissements entretenaient parfois volontairement le « doute » sur cette date, jusqu’à lui substituer d’autres repères chronologique fondés, par exemple, sur le jour où l’offre d’assurance a été émise ou le premier prélèvement opéré.

Afin de lever toute forme d’ambiguïté, et dans un souci d’harmonisation, un conseil d’experts, réuni au sein Comité consultatif du secteur financier (CCSF) – organisme lié à la Banque de France – vient de fixer une règle commune : dans un avis publié le 27 novembre 2018, il retient dans la notion de « date anniversaire » celle de la « signature de l’offre de prêt » et aucune autre. Il est également précisé que cette modalité s’appliquera à tous les contrats en cours d’exécution et ceux à venir, « sauf si le client se prononce et sollicite une autre date, à condition que cette dernière existe contractuellement ». Toutes les banques devront conformer leurs offres à cette nouvelle disposition « au plus tard au second semestre 2019 ».

Taxe renforcée sur l’assurance

Rappelons également qu’à compter du 1er janvier 2019, la fiscalité des assurances-emprunteur va être alourdie sur tous les nouveaux contrats : concrètement, la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance), jusqu’ici limitée aux primes versées en cas de perte d’emploi, d’invalidité et d’incapacité au travail, sera élargie au même taux de 9% à l’ensemble des risques, dont la garantie décès, obligatoire.