La hausse est très modeste, mais elle n’avait plus été aussi significative sur cette durée de crédit depuis…octobre 2017. En quoi est-ce plutôt une bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

La nouvelle « grille » des taux d’usure a été publiée par la Banque de France le 1er juillet. Les indices qui y sont présentés, valables pour l’ensemble du troisième trimestre 2020 (période juillet-septembre), ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les ménages vont avoir accès au crédit immobilier dans les deux prochains mois. Pour quelle raison ?

En France, le seuil de l’usure est un dispositif de régulation qui se traduit par la fixation de taux d’intérêts maximaux au-delà duquel les banques n’ont -légalement – pas le droit de prêter : depuis le 1er juillet, le plafond applicable aux crédits inférieurs à dix ans s’établit à 2,39%, et à 2,40% pour les emprunts compris entre dix et vingt ans. Sur les durées de contrats les plus courantes, qui sont aussi les plus longues (vingt ans et plus), la ligne rouge à ne pas franchir se situe désormais à 2,57%. Ce dernier chiffre – et c’est un fait à signaler et à ne pas négliger – progresse de 6 points de base depuis le trimestre précédent (2,51%). C’est un (petit) événement car la dernière hausse comparable opérée sur ce même taux remonte au 1er octobre 2017 :   à cette date, il était passé à 3,35%, soit une augmentation de dix points par rapport à la réactualisation qui lui avait été antérieure.

Qu’est ce que le TAEG d’un crédit immobilier ?

Ces valeurs parlent d’elles-mêmes : sur les trois dernières années écoulées, le seuil de l’usure n’a jamais cessé de baisser (-0,8% depuis janvier 2017). Ce qui, même dans un contexte de taux bas (au deuxième semestre 2019 notamment), a compliqué la tâche des ménages les plus modestes dans leur quête d’un crédit immobilier.

De fait, des maxima toujours plus « stricts » réduisent la marge de manœuvre des candidats car le niveau d’intérêts facturés n’entre pas seul en compte dans le périmètre légal. C’est en effet le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt qui doit respecter l’usure : or cet indice comprend, outre le taux nominal du crédit (les intérêts proprement dits) l’ensemble des coûts annexes facturés à l’emprunteur, soit les frais de dossier, la rémunération du courtier en crédit en immobilier (commission), le prix de l’assurance, le montant des charges liées à l’ouverture et la tenue de compte, et les dépenses générées par l’évaluation du bien immobilier (Décret n°2016-884 du Code de la Consommation).

Pour info, la loi impose aux banques de mentionner un TAEG dans leurs annonces publicitaires et leurs offres précontractuelles. Elle les oblige aussi communiquer à leurs clients les barèmes d’usure en vigueur.