Immobilier locatif : Que va devenir le dispositif Pinel ?

Applicable jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel, qui accorde des réductions d’impôt en contrepartie d’investissements dans l’immobilier locatif, ne sera sans doute pas supprimé l’an prochain. Rien ne garantit pour autant que son périmètre soit reconduit tel quel. Il reste donc moins de quatre mois pour en profiter à plein.

Renouvelé en avril 2016 pour un peu plus d’an et demi, le dispositif Pinel arrive, comme prévu, à son terme le 31 décembre prochain. La perspective d’une suppression pure et simple du mécanisme de défiscalisation après cette date-butoir sème le doute chez les acteurs du bâtiment, les banques et les courtiers en crédit immobilier qui craignent un contrecoup négatif sur le niveau d’investissement des particuliers.

Les agglomérations ciblées en priorité ?

Fin juillet, le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard, a tenté de rassurer les professionnels, évacuant l’hypothèse d’un « arrêt brutal » du système, sous peine de provoquer « une diminution des mises en chantier de logements » (source : RTL). Pour faire bonne mesure, il s’est plutôt fait l’avocat d’une « solution équilibrée », sans pour autant garantir une reconduction complète de l’outil actuel. Plusieurs sources indiquent que la prochaine formule pourrait être recentrée sur les grandes agglomérations et les territoires à forte densité (Paris, Ile-de-France, Côte d’Azur), scénario qui exclurait de son périmètre d’éligibilité certaines communes situées en zones B2 et C où la tension immobilière est moindre par rapport au marché saturé des métropoles. Rien n’est toutefois arrêté : la présentation du projet de loi « Habitat, Mobilité, Logement », initialement prévue le 13 septembre en conseil des ministres, a été repoussée au 20. A cette date, on en saura plus sur le devenir de ce levier fiscal.

Aujourd’hui, la législation accorde des réductions d’impôt aux acquéreurs d’un bien qui s’engagent ensuite à le louer à titre de résidence principale. Le taux de défiscalisation, calculé sur le montant de l’achat réalisé (jusqu’à 300 000 euros), se renforce à mesure que la mise en location s’allonge : 12% dès six ans puis respectivement 18% et 21% à partir de neuf et douze ans, soit un gain maximal de 63 000 euros. Le dispositif s’applique aux logements neufs, en cours de chantier ou de réhabilitation, ou à construire (vente en état futur d’achèvement ou VEFA). Sont également concernées les prises de participation au capital d’une SCPI (Société civile de placement immobilier).

Trois mois pour concrétiser son achat immobilier

Deux conditions principales sont à respecter :
1. le logement doit être situé dans les zones urbaines où le marché immobilier est le plus tendu en raison d’un déséquilibre entre l’offre disponible et la demande locative (zones A, Abis, B1 et deux zones soumises à dérogation, B2 et C).
2. Le nouveau propriétaire s’engage à respecter des plafonds légaux définis par le législateur, à la fois dans la fixation des loyers (20% en-dessous du marché) et la prise en compte du niveau de ressources des futurs locataires (voir les montants).

Pour bénéficier de régime avant d’éventuels ajustements l’an prochain, les particuliers doivent concrétiser leur achat immobilier dans les trois prochains mois et signer l’acte authentique de l’opération avant le 31 décembre, date d’échéance du dispositif actuel.