Emprunt immobilier : La fin du délai de 10 ans pour la domiciliation des revenus ?

Suite à une procédure engagée par l’Association française des Usagers de Banques (Afub), le Conseil d’Etat a saisi la cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle se prononce sur la conformité juridique des nouvelles règles relatives à la domiciliation des revenus, une pratique imposée par certains établissements prêteurs aux particuliers qui obtiennent auprès d’eux un crédit immobilier.

La réforme de la domiciliation de revenus, appliquée depuis un décret 2017, serait en sursis. Le Conseil d’Etat vient en effet de demander à la Cour de Justice de l’Union Européenne de se prononcer sur la validité de ce nouveau cadre normatif dont l’Afub (Association Française des Usagers de Banques), à l’origine de la procédure, estime qu’il porte atteinte aux principes communautaires qui visent à encourager la concurrence entre les établissements et faciliter la « mobilité bancaire ».

Rappelons que depuis janvier 2018, la législation française oblige tout organisme prêteur à accorder un « avantage individualisé » à sa clientèle dès lors qu’il lui impose d’ouvrir un compte courant chez lui. Cette pratique a longtemps été jugée abusive par des associations de consommateurs dans la mesure où elle constitue généralement un moyen de pression qui semble conditionner, de manière informelle, l’octroi d’un financement immobilier attractif. Loin d’interdire les clauses de domiciliation, les textes officiels entrés en vigueur il y a un an les assortissent seulement de deux conditions auxquelles les banques concernées doivent se plier : la nature de la contrepartie commerciale est à faire figurer dans le contrat de prêt, et la validité de l’opération est limitée à 10 ans. Passé ce délai, le client retrouve, de droit, la possibilité de transférer ses « salaires et revenus associés » auprès d’un autre établissement, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliqué.

Décision attendue au Luxembourg

Or, pour l’Afub, ces nouvelles règles, en dépit de leurs bonnes intentions de départ, ont eu un effet pervers, celui de légitimer – au risque de la généraliser – une pratique qui n’était qu’occasionnelle : « Auparavant, les banques demandaient à l’emprunteur de s’engager moralement à rattacher ses comptes chez elles. Mais, dans les faits, moins d’un tiers des contrats de crédits intégraient une telle clause de domiciliation», explique Serge Maître, le représentant de l’association. D’où la procédure originelle engagée devant le Conseil d’Etat : il s’agissait, pour le requérant, de convaincre les juges suprêmes que la réforme de 2018 allait à l’encontre des normes de concurrence édictées au niveau Européen.

L’argument semble avoir pesé puisque la plus haute juridiction française a décidé de soumettre le dossier à l’instance la plus compétente pour statuer: la Cour de Justice de l’UE au Luxembourg.
A Paris, l’heure est déjà à l’évaluation du dispositif, moins d’un an après sa mise en place : lors de l’examen de la loi Pacte à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a mandaté le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) pour dresser un bilan d’évaluation dont les résultats seront dévoilés début 2019. Beaucoup d’observateurs prédisent déjà que ce rapport préconisera un retour à la situation antérieure à 2018. Entre-temps, la magistrature européenne aura peut-être déjà tranché.