Le nouveau dispositif PINEL d’incitation fiscale à l’investissement locatif, qui remplace le système  » Duflot », a été présenté fin août, pour une application au 1er septembre. Depuis, quelques retouches ont été apportés dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2015.

Le dispositif Pinel  va comporter deux grandes novations  : tout d’abord, l’avantage fiscal pourra s’étaler sur une durée de location de 6, 9 ou 12 ans au lieu de 9 ans uniquement. ; et la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants tout en bénéficiant de l’avantage fiscal. 

Limitation au niveau de la location aux descendants

Selon le député socialiste Philippe Noguès, la possibilité de louer un bien locatif dans le cadre de la loi PINEL à ses descendants « va accroître les inégalités de patrimoine ». Il précise « Les familles avec les revenus les plus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’Etat en louant à leurs enfants. »

Mais le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert avait laissé la possibilité d’une modification « à la marge » sur ce point là, en ajoutant qu’il serait possible de « limiter la durée de l’avantage fiscal lorsque le logement est loué à un descendant », envisageant même une durée de seulement 3 ans.

Le Sénat  a proposé un compromis pour limiter l’avantage fiscal en cas de location à ses ascendants ou descendants, en prévoyant que l’avantage fiscal « ne s’applique pas » les trois premières années de location. Il faudra donc attendre le votre définitif de la loi de finances 2015 pour connaître précisément le régime fiscal PINEL sur ce point.

 Force est de constater que ce nouveau dispositif PINEL sera l’occasion de relancer le marché du locatif dans le neuf, car c’est le moment d’investir, parce que c’est le moment d’emprunter.

Une opération blanche…

Les conseillers en financement Prêt Partners, courtier en crédits immobiliers, réalisent régulièrement des négociations de financements immobiliers pour leurs clients investisseurs, y compris dans le cadre de la loi PINEL. Il apparaît qu’avec la faiblesse des taux d’intérêts actuels et l’impact du crédit d’impôt, ces opérations peuvent quasiment s’équilibrer pour l’investisseur.

Le loyer perçu + le crédit d’impôt PINEL peuvent correspondre à peu de choses près au montant de l’échéance du remboursement du prêt immobilier contracté pour financer la totalité de l’opération. Une opération blanche, sans grand effort d’épargne à la clé, pour se constituer un patrimoine immobilier.