Crédit immobilier : la fin de la domiciliation de revenus dès juin ?

Le conseil constitutionnel statuera définitivement le mois prochain sur la validité de la loi Pacte qui assouplit le dispositif légal encadrant la règle de la domiciliation de revenus très souvent imposée par les banques lors de la négociation d’un prêt à l’habitat.

Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme qui devait rééquilibrer au bénéfice du consommateur la domiciliation bancaire, très souvent imposée par l’organisme au prêteur lors de l’octroi d’un financement, est déjà en sursis. La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), votée en avril par le Parlement, est en passe de réinstaurer le système qui prévalait antérieurement au 1er janvier 2018, date à laquelle l’amendement du ministre de l’Economie Bruno Lemaire avait introduit deux nouvelles règles dans le dispositif :

1. une limite dans le temps fixée à dix ans au-delà de laquelle aucune banque ne dispose plus du droit d’obliger un emprunteur à conserver un compte chez-elle, sous peine de lui infliger des pénalités
2. une contrepartie à accorder sous la forme d’un avantage individualisé-souvent un taux préférentiel- au client contraint de se plier à cette domiciliation temporaire.

Avec un an recul, ces clarifications ont elles eu les bienfaits escomptés et limité les abus ?

Atteinte à la mobilité bancaire ?

En début d’année, une collectif de consommateurs, représenté par l’Association Française des Usagers de Banque (Afub), avait tiré un bilan très mitigé des mesures mises en œuvre, estimant qu’elles portaient atteinte à la libre concurrence et à la « mobilité bancaire », un principe édicté au niveau de l’Union Européenne. Un mois plus tard, un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) abondait dans le même sens et pointait l’effet pervers du nouveau système qui, en légitimant la clause de domiciliation –y compris en plafonnant sa durée -, augmentait le « risque de sa généralisation » au détriment d’une « catégorie de clients », soit le public le plus fragile qui, selon la présidente de l’organisme, « n’a pas d’autres choix que de soumettre aux exigences des banques sauf à accepter un taux plus élevé ».

Le Comité pointait également la difficulté à vérifier la réalité de l’avantage personnalisé : une banque, qui pratique le meilleur taux d’emprunt en contrepartie d’une domiciliation, n’a pas à rendre publique sa politique tarifaire.

Autant de remarques qui ont été prises en compte par la Loi Pacte, laquelle supprime la possibilité pour un établissement prêteur d’imposer, sous conditions de durée, une domiciliation de revenus à sa clientèle. Celle-ci redevient un paramètre de négociation orale du contrat, sans valeur contractuelle.
Le conseil constitutionnel tranchera définitivement en juin.