Crédit immobilier : le « droit à l’oubli médical» entre en vigueur

Deux décrets d’application publiés les 9 et 14 février au Journal Officiel instaurent un droit à l’oubli pour les personnes qui souhaitent contracter un prêt immobilier après avoir été gravement malades.

La mesure avait été inscrite dans la loi de Modernisation du système de santé mais il a fallu plus d’un an pour que ses décrets d’application en traduisent les effets dans la réalité quotidienne des anciens malades. C’est chose faite depuis quelques jours : les personnes qui ont guéri d’un cancer ou d’une hépatite C, ont désormais la possibilité d’exercer un « droit à l’oubli médical » au moment où ils cherchent à souscrire un crédit auprès d’un établissement financier ou renégocier un prêt immobilier.

Un délai de 10 ans

Cette simplification des conditions d’accès au financement bancaire pour ce public fragile n’est toutefois valable qu’après un délai de dix années suivant la fin du traitement (sans rechute). Pour les personnes qui ont été gravement malades pendant leur minorité (avant l’âge de 18 ans), le droit à l’oubli s’applique au bout de cinq ans. Une fois ces échéances dépassées, les personnes concernées ne sont donc plus tenues de mentionner leur ancienne maladie dans le dossier d’assurance emprunteur qui garantit le remboursement de leur prêt.

Dans cette même logique d’équité face aux aléas de la vie, le gouvernement a aussi instauré une grille de référence qui établit, par type d’affections, des délais à l’issue desquels le droit à l’oubli médical s’applique et reconnaît aux anciens malades des conditions d’accès à l’emprunt identiques à celles de tous les autres, sans surprime ni exclusions de garanties.

Les crédits supérieurs à 320 000 euros non concernés

Aucune des pathologies prises en compte dans ce document inscrit dans le cadre de la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») ne dépassent le plafond réglementaire de 10 années qui doit séparer la fin du protocole thérapeutique (sans rechute) avec la demande de prêt. Le délai pour une hépatite virale est fixé à 48 semaines, soit onze mois, à un an pour certaines tumeurs au sein ou mélanomes de la peau, à 6 ans pour des cancers plus avancés de la thyroïde.

Dans un communiqué co-signé par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la santé et des Affaires Sociales, l’exécutif précise que les « assureurs transmettront désormais aux candidats à l’assurance-emprunteur une information simple et claire concernant le  » droit à l’oubli » et la grille de référence ». Il ajoute que « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du dispositif ».

Précision importante : la grille de l’AERAS  ne s’applique pas aux crédits d’un montant supérieur à 320 000 euros ni aux personnes qui dépassent l’âge de 70 ans à la fin du remboursement de leur prêt.