La loi Consommation défendue par le Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire est enfin sortie des méandres législatifs, et va avoir comme conséquence la création d’un fichier dit positif.

Création d’une Registre national des crédits aux particuliers.

Après moultes discussions, il faut reconnaître que l’intervention de Benoît Hamon d’inclure par amendement la création d’un fichier positif ne manque pas de courage. Ce registre national des crédits aux particuliers regroupera les crédits à la consommation accordées aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, c’est à dire les crédits consommations (renouvelables, amortissables ou affectés), les autorisations de découvert, les contrats de location vente et de location avec option d’achat.

Il est à regretter que les crédits immobiliers ne soient pas intégrés dans ce dispositif, ce qui aurait permis d’avoir une vision globale de l’endettement des ménages.

Registre tenu par la Banque de France

Ce sont donc les établissement prêteurs qui alimenteront ce registre, et seront également mentionnés les incidents de remboursements quel que soit le type de prêt (donc en tenant compte cette fois des prêts immobiliers). Ce registre aura donc vocation à supplanter le Fichier National des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

Les banques disposeront donc d’un élément d’appréciation de la solvabilité des futurs emprunteurs, et donc ne pourront pas ignorer leur taux d’endettement existant avant de leur octroyer une nouvelle enveloppe de crédits.

Malheureusement, il faudra du temps pour que cet outil soit fiable et efficace car il ne prendra en compte que les nouveaux crédits, et pas les prêts en cours.

Toutefois, les conseillers Prêt Partners, courtier en prêt immobilier et restructuration de crédits, considèrent que ce fichier est une très belle avancée dans la lutte contre le malendettement, et que cela devrait éviter à des personnes en difficulté financière de s’enfoncer encore plus dans le surendettement en obtenant des crédits trop facilement.