Dans une transaction immobilière, et si l’acheteur a recours à un prêt immobilier pour financer son acquisition, le compromis de vente précise le fait que l’acquéreur va faire un emprunt, son montant, sa durée, le taux auxquel il pense l’obtenir, et auprès de qui les démarches vont être effectuées pour concrétiser ce financement.

Un arrêt de cours de Cassation

Un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’un vendeur ne peut exiger que l’acheteur s’adresse uniquement à des banques pour trouver son financement, et que le recours à un courtier en crédit est possible lorsque le compromis précise qu’il doit s’adresser à un organisme financier.

De ce fait, l’intervention d’un courtier satisfait l’obligation de recherche de financement de l’acheteur, et donc il ne peut lui être fait reproche de ne pas obtenir son financement au final si les démarches du courtier ont été vaines.

Cette arrêt de la cour de cassation renforce donc bien le rôle des courtiers en prêts, et donc il reconnait les intermédiaires en opération bancaire et service de paiement (IOBSP, c’est à dire les courtiers en crédit), comme de véritables professionnels du crédits immobiliers au sens strict du terme.