L’APIC, principale instance représentative du secteur, préconise une série de mesures pour aider les ménages qui ont contracté un crédit ou souhaitent engager un projet d’achat immobilier à passer le cap de la crise sanitaire et de la récession économique.

Allongement ou prorogations des délais légaux, report des mensualités de remboursement, assouplissement des conditions d’accès à l’emprunt…dès la mise en place des mesures de confinement consécutives à la propagation du coronavirus Covid-19, l’APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédits) a adressé une lettre ouverte au ministre du Logement, dans laquelle elle dresse une liste de propositions visant à soutenir, par des dispositions concrètes et temporaires, les ménages qui remboursent actuellement un prêt immobilier et ceux qui souhaitent en contracter un afin de concrétiser un projet d’acquisition après la crise. Objectif de ce plan d’urgence : lever les blocages liés au contexte sanitaire actuel et soutenir l’activité du secteur immobilier et son financement dans cette période propice à l’attentisme, tant du côté de l’offre que de la demande.

Assouplir les conditions d’accès au crédit immobilier

L’APIC, qui représente environ la moitié du marché de l’intermédiation bancaire et de ses principaux acteurs (mandataire ou courtier en crédit immobilier) demande notamment à l’Etat de suspendre les consignes formulées en décembre dernier par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) : rappelons que ces recommandations invitaient les établissements à limiter l’octroi aux particuliers de prêts longs (supérieurs à 25 ans) et, dans la mesure du possible,  de respecter strictement le taux d’effort de 33% (soit la part de revenus maximale qu’un foyer est susceptible de consacrer au remboursement d’un crédit). Selon l’association professionnelle, ces restrictions écartent de l’accession à la propriété « jusqu’à 100 000  ménages par an », d’où l’impérieuse nécessité d’assouplir, en faveur de ce public, les conditions d’éligibilité à l’emprunt.

A ceux qui ont déjà contracté un crédit immobilier et rencontrent des difficultés de trésorerie à cause de la crise, l’Apic propose que soit ouverte une « possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement ». Pour compenser la fermeture de nombreuses études notariales et ne pas geler les transactions en cours de finalisation, elle sollicite aussi le recours aux nouvelles technologies pour faciliter « la signature des actes authentiques à distance ». L’association professionnelle appelle enfin les banques à permettre aux intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) de « soumettre à l’étude dans toutes les banques les dossiers des emprunteurs qui leur parviennent ».

En ce qui concerne l’allongement de certaines échéances contractuelles légales, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 reporte après la période d’état d’urgence sanitaire (24 mai) le délai de rétractation de dix jours dont jouissent les acquéreurs sur les compromis et promesses de vente signés depuis début mars.