Assurance emprunteur : la résiliation annuelle validée par les Sages

Depuis le 1er janvier, il est possible de changer d’assurance-crédit à chaque date d’anniversaire du contrat sans justification ni pénalité financière. Une mesure que les banques ont cherché à faire censurer devant le Conseil Constitutionnel. En vain.

Aux taux bas observés en janvier, c’est désormais la résiliation annuelle de l’assurance-crédit qui s’ajoute à la liste des bonnes nouvelles tombées ce mois-ci dans l’escarcelle des emprunteurs immobiliers : tous disposent désormais de la possibilité de renégocier et/ou rompre de plein droit leur engagement avec l’établissement qui leur a proposé de souscrire cette couverture de risque associée au prêt destiné à financer l’achat d’un logement.

Les banques échouent devant les assureurs

La mesure, formalisée (et votée) en février 2017 dans le cadre de l’amendement dit « Bourquin » présenté par ses auteurs comme un moyen d’encourager la concurrence dans le secteur jusqu’ici très verrouillé des assurances emprunteur, a été accueillie fraîchement par les acteurs bancaires, au point d’avoir conduit leur Fédération nationale (FBF) à engager un bras de fer avec l’Etat devant le conseil constitutionnel en vue de faire capoter un dispositif dont elle jugeait la rétroactivité inéquitable sur le plan juridique…et surtout nuisible aux affaires de ses membres. Un argumentaire balayé le 12 janvier dernier par les Sages qui officialisent donc l’entrée en vigueur de la réforme.

Concrètement, la nouvelle règle permet aux ménages emprunteurs de changer d’assurance en cours de crédit, à chaque date d’anniversaire de la signature du contrat, soit une fois par an. Plus rien ne les empêche donc de prospecter la concurrence pour souscrire une formule individuelle moins chère ailleurs que dans l’établissement auprès duquel ils ont obtenu un financement immobilier, sans pour autant changer de créancier.

Au moins 6 millions de ménages concernés

Il leur faut toutefois respecter une condition : que leur nouvelle assurance présente le même niveau de garanties que la précédente, faute de quoi le prêteur pourra refuser ce changement ou, à défaut, appliquer des pénalités financières si le client décide de partir coûte que coûte.

Au départ, cet assouplissement ne concernait que les contrats souscrits depuis février 2017, époque à laquelle l’amendement Bourquin est entré en application. Mais la loi prévoyait la généralisation du droit de résiliation annuelle à tous les contrats antérieurs à cette date, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018. C’est cet élargissement à très grande échelle (6 à 9 millions de ménages sont potentiellement concernés) que les banques contestaient devant le Conseil constitutionnel.