Le projet de loi Sapin 2, en cours d’examen parlementaire, a été amendé par des députés qui souhaitent assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier. La mesure devrait être conservée dans le texte final.

Présenté par l’actuel ministre en charge de l’Economie et des Finances Michel Sapin (en photo), le volumineux projet de loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », dit Sapin 2, a été complété par une nouvelle disposition portant sur les modes de résiliation des assurances-emprunteur auxquelles cotisent de nombreux particuliers pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité et même d’une perte d’emploi.

La délégation d’assurance

L’objectif de cet amendement, voté fin septembre par les députés, vise à permettre aux assurés de changer de contrat au-delà du délai maximal de douze mois fixé par la législation actuelle. Depuis la Loi Lagarde du 2 juillet 2010, le courtier immobilier a la possibilité de négocier un contrat individuel auprès d’un établissement choisi par son client. Dans le cadre de cette délégation d’assurance, ce dernier a tout loisir de se soustraire à  l’offre «  groupe » proposée par la banque avec laquelle il s’est engagé pour acquérir son bien.

La loi dite Hamon sur la Consommation, adoptée quatre ans plus tard, permettait déjà aux particuliers de changer d’assurance de prêt, à  deux conditions : la résiliation devait intervenir moins d’un an (et 1 jour) après la souscription  et le contrat de substitution fournir le même socle de garanties que le précédent.

Résiliation possible à chaque date anniversaire

Cette réforme n’étant pas rétroactive, elle s’appliquait seulement aux crédits postérieurs au 25 juillet 2014. Avec le nouvel amendement introduit dans la loi Sapin, la mesure sera élargie à toutes les assurances emprunteurs adossées à des crédits négociés avant 2014.

Surtout, la future réglementation autorisera les souscripteurs à se rétracter tous les ans s’ils le souhaitent, à chaque date d’anniversaire de leur contrat, « tel que mentionné dans l’article L. 113 12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221 10 du code de la mutualité » stipule l’amendement du 28 septembre dernier. Le texte législatif ajoute que « toute décision de refus de la part des établissements prêteurs devra être motivée ».

Rappelons qu’un courtier en crédit est habilité à proposer des assurances de prêts dès lors qu’il est aussi spécialisé dans les solutions d’assurance aux personnes.