Assurance emprunteur : la résiliation annuelle se joue au Conseil constitutionnel

La Fédération Bancaire Française (FBF) a déposé un recours au Conseil d’Etat dans l’espoir de faire invalider le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur qui devait théoriquement être généralisé en 2018. Mais l’UFC Que Choisir a contre-attaqué devant les Sages du Palais Royal.

La simplification des conditions de rupture des assurances emprunteur, déjà appliquée sur tous les contrats de crédit immobilier conclus depuis le 22 février 2017, se heurte depuis l’été dernier à un obstacle juridique dressé par la Fédération Bancaire Française (FBF) qui tente de faire censurer la mesure devant le Conseil constitutionnel.

Vers davantage de concurrence

Cette réforme, votée fin 2016 dans le cadre de la Loi Sapin 2 et confirmée en février 2017 par l’amendement dit Bourquin, offre la possibilité aux emprunteurs de rompre de plein droit (sans justifications ni pénalités) leur assurance-crédit à chaque date anniversaire de la souscription du contrat. Un moyen, selon les législateurs, d’encourager la concurrence et, mécaniquement, de faire baisser les tarifs.

Sauf que le secteur bancaire ne l’entend pas de cette oreille : redoutant un important manque-à-gagner sur la commercialisation de ces produits qu’elle annexait généralement à leurs offres de prêt immobilier, la profession, représentée par la FBF, a entrepris de faire capoter le projet en exploitant une faille juridique : le 27 juillet dernier, elle a attaqué devant le Conseil d’Etat l’arrêté du 14 juin 2017 qui modifie « le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt ».

Dans sa requête, la FBF conteste l’élargissement de la résiliation annuelle à tous les contrats en cours, invoquant à ce titre un « droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ». Autrement dit, la Fédération estime que les assurances emprunteur souscrites avant la loi du 22 février 2017 n’ont pas été signées en connaissance de cause, rien ne permettant à l’époque de laisser supposer qu’elles seraient, un jour, soumises à des règles de concurrence accrue.

Décision le 11 janvier

Pour les banques, cette nouvelle donne est « inconstitutionnelle » en ce qu’elle remet en cause leur modèle économique initial. Un argument validé par la justice administrative qui a transmis le dossier au Conseil constitutionnel, lequel s’est donné jusqu’au 11 janvier pour trancher définitivement sur le fond.

Entre-temps, UFC-Que Choisir a engagé, auprès de la même instance, une procédure pour défendre le droit de résiliation annuelle : « S’il est reconnu, près de 8 millions de ménages pourront effectivement à partir du 1er janvier 2018 profiter de substantielles économies » a souligné le président de l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé le 10 novembre.