Assurance emprunteur : la résiliation annuelle possible dès le 1er mars 2017 ?

Après l’invalidation de la mesure en décembre 2016 par le Conseil constitutionnel, les députés et les sénateurs sont revenus à la charge le mois dernier en réintroduisant un amendement qui devrait être transposé dans un projet de ratification de deux ordonnances relatives à la Consommation, applicable dès le mois prochain.

Le 8 février dernier, le sénat a débuté l’examen d’un texte législatif qui vise à ratifier deux ordonnances relatives à la Consommation, dont l’une propose notamment de mettre en place une possibilité de résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt.

Généralisation en 2018

Cette disposition votée une première fois en nouvelle lecture de la Loi anti-corruption dite Sapin 2 (septembre 2016) n’avait pas passé l’obstacle du Conseil Constitutionnel qui estimait qu’à ce stade de la procédure, cet amendement n’avait pas de rapport direct avec l’objet des mesures alors en discussion.

Un vice de forme que les députés et les sénateurs ont réparé le 17 janvier dernier au terme d’un accord conclu en Commission mixte paritaire portant sur un projet de modification du Code de la Consommation. L’article 4 bis du texte établi par cette CMP « consacre, à compter des offres de prêts émises après l’entrée en vigueur de la Loi, l’existence d’un droit de résiliation assorti d’un droit de substitution annuel des assurances emprunteur ». Ce droit, qui devrait être entériné pour tous les nouveaux contrats d’ici la fin de l’actuelle session parlementaire, soit ceux conclus partir du 1er mars 2017, sera ensuite étendu « à tous les contrats antérieurs en cours d’exécution », dès le 1er janvier 2018.

Quelles conditions de résiliation ?

A cette date, tous les particuliers qui se sont engagés avec une banque pour financer l’achat d’un bien immobilier auront donc la possibilité de changer d’assureur jusqu’à la fin du délai de remboursement de l’emprunt – lors des dates d’anniversaire de la signature de la souscription –  à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent à celui qu’ils ont résilié. L’assouplissement est réel par rapport à la légalisation actuelle qui impose un délai maximal de 12 mois au-delà duquel la rétractation génère à nouveau des frais et des pénalités.

Rappelons qu’aujourd’hui, la plupart des banques proposent à leur client leur propre assurance de prêt pour couvrir les risques liés aux décès, invalidité, arrêt de travail, perte d’emploi, etc…

Un courtier en crédit est aussi habilité à proposer des assurances de prêts dès lors qu’il est aussi spécialisé dans les solutions d’assurance aux personnes, comme l’est Prêt Partners courtier en crédit (prêt immobilier, financement professionnel, rachat de crédits) et aussi courtier en assurance de personne.