Assurance de prêt : des clarifications autour de la date d’anniversaire

Depuis l’amendement Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de résilier chaque année leur assurance-crédit. Le repère retenu par la loi est celui de la date d’anniversaire du contrat mais certaines banques ont volontairement entretenu le flou sur cette notion au cours de ces derniers mois pour opposer une fin de non-recevoir à leurs clients qui souhaitaient partir à la concurrence.

C’était l’un des gros bouleversements attendus sur le marché du crédit en 2018 : la simplification des règles de ruptures des assurances de prêt entre banques et particuliers. Le périmètre de la réforme, votée fin 2016 dans le cadre de la Loi Sapin 2 puis confirmé par l’amendement Bourquin l’année suivante, s’est dans un premier temps limité aux nouveaux emprunts avant d’être élargi à l’ensemble des contrats antérieurs en cours d’exécution. Ce qu’a d’ailleurs contesté la Fédération Bancaire Française (FBF) devant le Conseil d’Etat fin 2017, en vain.

Quel anniversaire ?

Le gros changement apporté par le texte réside dans la possibilité désormais offerte aux emprunteurs de rompre (sans justifications ni pénalités) leur assurance-crédit à chaque date anniversaire de la souscription du contrat, c’est-à-dire une fois par an. Un droit supplémentaire pour les consommateurs qui renverse le rapport de force à leur profit, accroît la concurrence sur le marché jusqu’ici très fermé des assureurs et s’ajoute à l’assouplissement déjà introduit par Loi Hamon (2014) en vertu de laquelle la résiliation peut intervenir unilatéralement dans les douze premiers mois suivant la signature.

Si l’ensemble de ces nouvelles règles font à première vue œuvre de clarté, des ambiguïtés, parfois savamment entretenues par les acteurs bancaires, persistent sur certaines de leurs modalités, et notamment sur la notion de « date anniversaire ». Celle-ci correspond-elle au jour où l’offre de prêt a été souscrite, à celui de la signature du dernier avenant au prêt, du contrat d’assurance proprement dit ou à sa prise d’effet ? Est-ce que le décompte commence à l’issue du délai légal de réflexion ou à partir du premier prélèvement ?

En l’absence de règles précises, certaines banques ont joué de ces confusions pour refuser des demandes de résiliation formulées par leur clientèle. Quand d’autres, plus subtiles encore, ont usé de mauvaise foi pour contester l’équivalence des garanties exigées par le la loi en cas de changement de contrat.

Devoir d’information

En mai dernier, la Fédération bancaire française a diffusé un avis visant à harmoniser les pratiques relatives aux nouvelles conditions de rupture de l’assurance-emprunteur. Tous les établissements se sont ainsi vus intimer l’ordre de rendre public, au moins sur leur site internet, l’évènement qu’ils retiennent comme étant celui de la date d’anniversaire.
Dans sa note, la FBF formalise également une méthodologie transparente et « logique » dans l’examen de l’équivalence de niveau de garanties entre le contrat initial et la contrat alternatif. Ce document constitue par ailleurs un support officiel pour les courtiers en crédit immobilier qui accompagnent la démarche des clients emprunteurs.