Cette baisse porte sur le montant de leurs émoluments, et non sur les taxes que ces officiers publics collectent au nom de l’Etat. Explication.

Après la crise du coronavirus et le confinement nécessaire de la population, le retour à la normale, que les prévisions les plus optimistes annoncent pour le milieu du printemps, offrira sans doute des opportunités d’investissement aux ménages désireux de poursuivre ou engager leur projet d’accession à la propriété.

Outre la compétitivité des taux d’emprunt immobilier, qui devraient se maintenir à des niveaux toujours aussi bas après les records historiques enregistrés à l’automne 2019, une autre source potentielle d’économies se profile pour les candidats à l’achat d’un logement : les frais de notaire qui leur sont facturés lors d’une transaction seront en effet moins chers à partir du 1er mai.

Cette annonce, actée dans un arrêté ministériel publié le 28 février 2020 et largement relayée depuis par les médias, mérite toutefois d’être approfondie : l’allègement concernera uniquement le taux de rémunération de ces officiers publics, et non l’ensemble des taxes et impôts qui constituent pourtant la part ultra-majoritaire (80%) de ce qu’on appelle improprement « les frais de notaires ».

Des remises potentiellement plus importantes

Rappelons, pour faire simple, que le montant de ces honoraires est proportionnel au prix du bien immobilier concerné par l’opération. Son calcul est déterminé en fonction de quatre tranches de valeur auxquelles correspond un pourcentage dégressif : le plus gros coefficient s’applique sur la première, comprise entre 0 et 6 500 euros. Pour cette assiette, le nouveau barème consultable à l’article A444-91 du Code du Commerce fixe un taux de 3,870% (contre 3,945% auparavant). Il recule également dans la suivante (6 500 – 17 000 euros) à 1,596 % contre 1,627 %, dans la troisième à 1,064% contre 1,085% et, au-delà de 60 000 euros, à 0,799% contre 0,814%.

Ces corrections à la baisse sont minimes mais elles ont le mérite d’exister : concrètement, d’après nos calculs, un logement vendu à 150 000 euros donnera lieu après le 1er mai prochain à 1 595 euros d’honoraires, soit environ 30 euros de moins qu’avec le précédent barème (1 626 euros).
L’autre changement apporté par la loi porte sur l’ampleur des remises qu’un notaire est susceptible d’accorder sur le montant honoraires : elles passent potentiellement de 10 à 20% et se déclenchent à partir de 100 000 euros de transaction (c’était 150 000 euros auparavant).

Reprenons notre exemple du bien vendu à 150 000 euros. Si un rabais de 20% est accordé, il s’appliquera sur les frais qui correspondent à la tranche de transaction supérieure, soit 50 000 (150 000 – 100 000). Cela représente, pour l’acquéreur, un gain de 140 à 150 euros.